La Licence d'Entrepreneur du Spectacle est-elle obligatoire?

La licence d’entrepreneur est-elle obligatoire pour organiser un spectacle ?

 

En application de l’article L7122-1 du code du travail, tout entrepreneur faisant appel à un artiste rémunéré doit être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles.

Il en découle que pour organiser un spectacle, la structure, qu’elle soit une société, une collectivité ou une association, si elle ne possède pas une licence d’entrepreneur de spectacles, doit donc contracter avec une agence ou une compagnie détentrice de la licence adéquate.

Artiste aux ballons en graph mural de rue
Peter Alexander Robb

 

La profession d'entrepreneur de spectacles vivants est très réglementée. Il est donc impossible de diriger une structure de spectacle vivant sans être titulaire d'une licence. Ainsi, par exemple, une compagnie artistique autonome produisant des spectacles, n'est pas dispensée de licence et ne peut avoir recours à une autre société qui aurait une licence et se contenterait d'établir les contrats de travail de la compagnie.

 

La licence est accordée au dirigeant et responsable de l'organisme, elle est personnelle et incessible. La licence est valable trois ans et elle est attribuée par le préfet de région du siège de l'entreprise. L’obtention de la licence passe par le dépôt d’un dossier auprès de la DRAC qui dès la première demande,  engagement le candidat à produire, dans un délai de trois mois à compter de l'attribution de la licence, les attestations d'immatriculation obligatoire aux différents organismes de protection sociale des artistes : l’Urssaf mais aussi le Pole Emploi Cinéma-Spectacle, les Congés-Spectacles, Audiens, l’Afdas et la CMB.

 

Tous les 3 ans, afin que la licence soit renouvelée par la Drac, le titulaire doit déposer un nouveau dossier regroupant notamment les différentes attestation de comptes à jour délivrées par les organismes ci-dessus, si bien sûr les cotisations ont bien été réglées sur la totalité de la période. Mais le dossier doit aussi compiler le programme complet des spectacles organisés pendant les trois dernières années, afin de juger du citère artistique de l’activité de la structure dirigée par le titulaire de la licence.

 

 

La licence d’entrepreneur est-elle suffisante pour organiser un spectacle ?

 

Si la licence d’entrepreneur est obligatoire pour organiser un spectacle, elle n’est pas suffisante pour garantir que l’entrepreneur de spectacle employant les artistes s’est bien acquitté du règlement des cotisations sociales de ses salariés et de ses déclarations fiscales dans les derniers mois qui précédent le contrat entre l’organisateur et le producteur, c’est-à-dire l’employeur des artistes.

Baiser de couple d artistes sur arc en ciel de peinture murale
Kobra/Times Square NYC

Ainsi, selon l’Article D8222-5 du Code du Travail, toute structure doit vérifier avant de passer un contrat pour une prestation de service que son fournisseur a bien rempli toutes ses obligations. Concrètement le client doit se faire remettre par son fournisseur :

1.  Une attestation de fourniture de déclarations sociales (Urssaf, RSI, etc.) datant de moins de 6 mois.

2.  Une attestation sur l'honneur du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires.

3.  Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis)

4.  Un devis sur lequel doivent être mentionnés le nom ou la dénomination sociale du fournisseur, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

 

 

 

La licence d’entrepreneur de spectacle permet-elle d’appliquer un taux réduit de TVA ?

 

Arthur Rimbaud Paris Artiste Belleville
Jeanne Menj : Rimbaud/Belleville

Les taux réduits de TVA concernant les spectacles (2,1% ou 5,5% au lieu de 20%), ne s’appliquent qu’aux recettes réalisées grâce à la vente de tickets de :

.     représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées en France (création) ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène,

2.  spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales,

3.  concerts et spectacles de variétés et de chansonniers

Ainsi les spectacles vendus directement à des sociétés ou à des collectivités entrent dans le cadre de services consistant dans la fourniture de spectacles. A ce titre il s’agit donc de prestations de services taxables au niveau normal de TVA soit 20%.

     

 

Existe-t-il différentes catégories de licence ? 

 

Il existe trois catégories de licences, correspondant à trois métiers d'entrepreneurs de spectacles définis par la réglementation :


licence de 1ère catégorie : exploitant de lieux.
Pour ceux qui assument l'entretien et l'aménagement des lieux de spectacles (théâtres, salles de spectacles et de festivals lorsque ce dernier est programmé dans un lieu spécialement équipé pour l'occasion, mairies, cafés restaurants présentant plus de six représentations par an); la licence de première catégorie est attribué notamment sur justificatif d'avoir suivi une formation agréée sur la sécurité des spectacles
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- licence de 2ème catégorie : producteur de spectacles, telle l’Agence Monica Médias.
Pour ceux qui assument le choix de l'oeuvre, l'organisation des moyens humains et financiers, et notamment rôle d'employeur à l'égard du "plateau artistique" (directeurs de compagnies et tous ceux qui produisent des spectacles, mais également organisateurs de tournées lorsqu'ils sont employeurs du plateau artistique). Le plateau artistique comprend les artistes du spectacle et les techniciens nécessaires au spectacle.
- licence de 3ème catégorie : diffuseur de spectacle
Pour ceux qui assurent la promotion, gèrent la billetterie, trouvent le lieu d'accueil, etc. (les organisateurs de tournées, par exemple). Les promoteurs locaux sont des diffuseurs et doivent détenir une licence.

 

Défense d afficher : c est d accord
Edhral

Sources :